Search results for "Limite du compromis-désignation"
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Appel d'une sentence arbitrale. Etendue des pouvoirs de la cour d'appel, Limite du compromis-désignation d'un expert-recherche du manque à gagner, ab…
1994
International audience; (Civ. 2e, 23 févr. 1994, inédit, Soc. Entreprise Marine c/ Soc. Perma)